La vente aux enchères publiques autorisée par le juge des tutelles n’est pas une vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

La vente aux enchères publiques autorisée par le juge des tutelles n’est pas une vente

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Civ. 1ère, 5 janv. 2023, n° 21-15560

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04131285

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-15:16:58

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-14:51:14

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04131285 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04131285 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La vente aux enchères publiques autorisée par le juge des tutelles n’est pas une vente. Gazette du Palais, 2023, pp.23-24. ⟨hal-04131285⟩

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