Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
Charlie Lledo : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04128841
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-18:56:29
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:55:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04128841 , version 1
Citer
Charlie Lledo. « Opposabilité du nantissement de compte-titres : la Cour de cassation persiste et signe ! » : Note sous Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-23.554. Recueil Dalloz, 2023, pp.452. ⟨hal-04128841⟩
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