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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

"Après-contrat de distribution : les restrictions imposées par la loi "Macron" sont inapplicables aux contrats conclus avant son entrée en vigueur"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04128840 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04128840 , version 1

Citer

Charlie Lledo. "Après-contrat de distribution : les restrictions imposées par la loi "Macron" sont inapplicables aux contrats conclus avant son entrée en vigueur" : Note sous Cass. com., 16 fév. 2022, n° 20-20.429. Recueil Dalloz, 2022, pp.1022. ⟨hal-04128840⟩

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