Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
Charlie Lledo : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04128840
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-18:53:20
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:55:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04128840 , version 1
Citer
Charlie Lledo. "Après-contrat de distribution : les restrictions imposées par la loi "Macron" sont inapplicables aux contrats conclus avant son entrée en vigueur" : Note sous Cass. com., 16 fév. 2022, n° 20-20.429. Recueil Dalloz, 2022, pp.1022. ⟨hal-04128840⟩
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