Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
Charlie Lledo : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04128837
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-18:48:04
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:55:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04128837 , version 1
Citer
Charlie Lledo. "La procédure de saisie immobilière est respectueuse du droit au procès équitable du débiteur" : Note sous Cass. civ. 2e, 13 janv. 2022, n° 20-11.081. Recueil Dalloz, 2022, pp.544. ⟨hal-04128837⟩
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