"La procédure de saisie immobilière est respectueuse du droit au procès équitable du débiteur" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

"La procédure de saisie immobilière est respectueuse du droit au procès équitable du débiteur"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04128837 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04128837 , version 1

Citer

Charlie Lledo. "La procédure de saisie immobilière est respectueuse du droit au procès équitable du débiteur" : Note sous Cass. civ. 2e, 13 janv. 2022, n° 20-11.081. Recueil Dalloz, 2022, pp.544. ⟨hal-04128837⟩

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