Regard croisé sur la mise en oeuvre des règlements : l'exemple du règlement général sur la protection des données
Résumé
Directive, règlement sont deux instruments normatifs du droit dérivé de l’Union qui s’opposent de prime abord. Cette opposition se déploie dès leur définition dans l’ordre juridique de l’Union, elle se matérialise ensuite par une différence de statut dans l’ordre juridique interne des États membres. Pourtant certains règlements montrent des points de contacts avec les directives qui amènent à s’interroger sur cette summa divisio. Il en est aisni du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qualifié « de véhicule hybride ». En marge de la transposition des directives, la présente contribution s’offre donc d’explorer les particularités du RGPD afin de comprendre les raisons ayant conduit un tel règlement à faire l’objet d’une intégration dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés.