Le rapatriement des femmes et des enfants de djihadistes détenus dans les camps du nord- est syrien : une obligation malgré les ambiguïtés et les silences de l’arrêt H.F. et autres c. France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal européen des droits de l'homme = European Journal of human rights Année : 2023

The repatriation of women and children of jihadists detained in camps in north-eastern Syria: an obligation despite the ambiguities and the silences in the H.F. and others v. France judgment

Le rapatriement des femmes et des enfants de djihadistes détenus dans les camps du nord- est syrien : une obligation malgré les ambiguïtés et les silences de l’arrêt H.F. et autres c. France

Résumé

If there is one thing that no one can doubt, now that the European Court of Human Rights has delivered its judgment in the H.F. and Others v. France case, it is that there is no general right to repatriation. However, does this mean that States Parties to the Convention are not under an obligation to repatriate the wives and children of jihadists who have been detained in Kurdish camps since the fall of Daesh in Syria? Nothing is less certain. Not only does the state of international law and the circumstances of the case not preclude such an obligation on their respective States of nationality. But, even more so, the particular circumstances of the case reveal the existence of a genuine obligation, which is apparent from the Court’s proposed developments both on the merits and on the question of jurisdiction, for those States which are parties to Protocol No. 4 to the Convention, to repatriate their nationals detained in the camps in north-eastern Syria under Article 3, § 2 of the said Protocol.
S'il est une chose dont personne ne peut douter, après la publication de l’arrêt H.F. et autres c. France de la Cour européenne des droits de l’homme, c’est qu’il n’existe pas, en l’état actuel du droit international et européen, de droit général au rapatriement. Mais cela signifie-t-il pour autant que les États parties à la Convention n’ont pas l’obligation de rapatrier les femmes et les enfants de djihadistes détenus dans les camps kurdes depuis la chute de Daech en Syrie ? Rien n’est moins sûr. Ni l’état du droit international ni les circonstances de l’affaire ne font obstacle à ce qu’une telle obligation puisse peser sur leurs États de nationalité respectifs. Bien plus encore, la particularité des circonstances de l’affaire fait ressortir une véritable obligation, qui se révèle en filigrane des développements proposés par la Cour tant au fond que sur la question de la juridiction, pour ceux de ces États qui sont parties au Protocole no 4 à la Convention, de rapatrier leurs ressortissants détenus dans les camps du nord-est syrien aux termes de son article 3, § 2.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04126701 , version 1 (13-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04126701 , version 1

Citer

Cécile Goubault--Larrecq. Le rapatriement des femmes et des enfants de djihadistes détenus dans les camps du nord- est syrien : une obligation malgré les ambiguïtés et les silences de l’arrêt H.F. et autres c. France. Journal européen des droits de l'homme = European Journal of human rights, 2023, 2023 (1), pp.30-64. ⟨hal-04126701⟩
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