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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

La dimension technique de la transmission du réseau de distribution

Nicolas Ferrier

Résumé

La dimension technique de la transmission du réseau de distribution Nicolas Ferrier professeur à l'université de Montpellier, directeur du master Droit de la distribution et des contrats d'affaires 1.-La notion de transmission du réseau de distribution n'est pas toujours aisée à saisir juridiquement, ne serait-ce qu'en raison de l'imprécision de la notion de réseau. Encore que la question serait relativement simple si, conformément à une proposition doctrinale Note 1 , le réseau était doté de la personnalité morale, puisque sa transmission se ramènerait alors pour l'essentiel à une opération de restructuration d'un groupement personnifié. Une telle proposition n'a toutefois jamais été reconnue, à juste titre.
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La transmission du réseau de distribution, JCP E 2023, 1126.pdf (332.94 Ko) Télécharger le fichier
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hal-04124100 , version 1 (09-06-2023)

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  • HAL Id : hal-04124100 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. La dimension technique de la transmission du réseau de distribution. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, A paraître, pp.1126. ⟨hal-04124100⟩

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