La contribution aux pertes s’exécute en principe à la liquidation de la société (Cass. Com., 15 févr. 2023, n° 20-22.018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

La contribution aux pertes s’exécute en principe à la liquidation de la société (Cass. Com., 15 févr. 2023, n° 20-22.018)

Nadège Jullian
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Soumis le : vendredi 9 juin 2023-09:24:42

Dernière modification le : samedi 10 juin 2023-03:24:12

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Citer

Nadège Jullian. La contribution aux pertes s’exécute en principe à la liquidation de la société (Cass. Com., 15 févr. 2023, n° 20-22.018). Droit des sociétés , 2023, n° 5, pp.23-24. ⟨hal-04123105⟩

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