Si la loi de l’État d’ouverture de la procédure collective (lex concursus) détermine les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances, il appartient à la loi de la source de celles-ci de définir la qualité de créancier. En conséquence, la déclaration de créance réalisée par une succursale en son nom est valable si la loi étrangère lui attribue la qualité de créancier.