Déclaration de la créance : application de la loi de la source de la créance à la détermination de la qualité de créancier (obs. sous Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20183) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique L'Essentiel, Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Déclaration de la créance : application de la loi de la source de la créance à la détermination de la qualité de créancier (obs. sous Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20183)

Résumé

Si la loi de l’État d’ouverture de la procédure collective (lex concursus) détermine les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances, il appartient à la loi de la source de celles-ci de définir la qualité de créancier. En conséquence, la déclaration de créance réalisée par une succursale en son nom est valable si la loi étrangère lui attribue la qualité de créancier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04122166 , version 1 (08-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04122166 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. Déclaration de la créance : application de la loi de la source de la créance à la détermination de la qualité de créancier (obs. sous Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20183). 2023, pp.2. ⟨hal-04122166⟩
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