En 2010, Sylvain Laurens et Frédéric Neyrat coordonnaient la publication d’un livre intitulé : Enquêter, de quel droit ? Menaces sur l’enquête en sciences sociales. Ces menaces évoquées dans le titre, qui les ont amenés à conclure à la nécessité de consacrer un « droit à l’enquête », n’ont pas disparu. De nombreuses contraintes, parfois contradictoires, s’accumulent, avec un formalisme croissant qui crée autant de nouveaux lieux de pouvoir. Entre le droit de la propriété intellectuelle, l’existence de différents secrets protégés par la Loi, dont celui de la vie privée, et la multiplication d’obligations relatives à la gestion et à la sécurité des données, l’espace dans lequel une recherche en sciences humaines et sociales (SHS) peut être légalement effectuée semble parfois de plus en plus contraint. Des données à caractère personnel collectées pour étudier la circulation de messages au sein de certaines communautés sur les réseaux sociaux aux œuvres protégées par le droit d’auteur mobilisées pour l’analyse de la musique contemporaine, en passant par les verbatims d’entretiens au sujet du rapport d’un groupe d’enquêté·e·s à des problèmes santé, toutes ces enquêtes font l’objet d’un ensemble de règles qui peuvent varier d’un domaine à l’autre, d’un cas à l’autre. Ces contraintes, dont beaucoup trouvent un fort écho dans les préoccupations d’ordre éthique qui donnent lieu depuis longtemps à des pratiques telles que le recueil du consentement, doivent être interprétées en tenant compte d’une part du droit fondamental à la liberté d’expression, et d’autre part du caractère d’intérêt général que revêt, en de nombreuses circonstances, la recherche scientifique. Dans la mesure où les diverses obligations qui pèsent sur l’usage des données de la recherche en SHS découlent du droit de l’Union européenne, il n’est pas inutile de rappeler que la liberté académique est spécifiquement protégée par l’article 13 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet article, lu conjointement avec l’article 11 sur la liberté d’expression de cette même charte, reconnaît un droit à l’enquête scientifique. Tout l’enjeu consiste à garantir l’effectivité de ce dernier sans pour autant ignorer les droits des enquêté·e·s et des tiers. En partant d’une analyse juridique incluant les textes de droit positif en vigueur, la jurisprudence et la doctrine, des questions et des discussions prises en note lors d’un atelier sur le sujet organisé le 2 décembre 2021 à la Maison de la recherche de Sorbonne Université, et en intégrant des éléments issus de la lecture de plans de gestion des données publiquement disponibles, le présent rapport propose des pistes à la fois théoriques et pratiques pour surmonter l’opposition – souvent crainte à tort, mais parfois confirmée – entre pratique concrète de la recherche en SHS, obligations juridiques et normes éthiques. Il se termine sur la conclusion de l’existence d’un certain nombre de contradictions qui créent des zones d’insécurité juridique pour la pratique de la recherche en SHS, et par l’esquisse de pistes de recherche juridique de terrain qui pourront utilement compléter un état de l’art jusqu’ici principalement focalisé sur le commentaire – utile, mais insuffisant – du droit positif complété du peu de jurisprudence à notre disposition.