Dessin ou modèle communautaire - Validité - Libérée, saturée, je ne confondrai plus jamais...
Résumé
Commentaire d'arrêt : Trib. UE, 15 juin 2022, aff. T-380/20, Tubes Radiatori Srl c/ EUIPO, Andrax It Srl Le Tribunal de l’UE confirme l’annulation d’un modèle de radiateur, sans que l’argument de la saturation de l’état de l’art ait pu jouer le rôle souhaité par le titulaire en vue d’asseoir le caractère individuel du modèle contesté. Impact. – La saturation de l’état de l’art demeure une notion difficile à saisir, encore plus à prouver, mais elle peut néanmoins être soulevée dans les secteurs où une tendance ou un style prend de l’ampleur.