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Article Dans Une Revue Propriété Industrielle Année : 2019

Les voies de la nullité du dessin ou modèles

Natalia Kapyrina
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1254644

Résumé

L'aménagement du territoire des propriétés intellectuelles suppose la construction et l'entretien des voies de droit assurant le bon fonctionnement du marché. Cette étude s'intéresse à la proposition visant à introduire une procédure de nullité d'un dessin ou modèle auprès de l'INPI apparue au cours de l'examen de la loi Pacte et de la révision du cadre juridique de la protection des dessins et modèles dans l'Union européenne. Si cette piste n'est pas dénuée d'attraits, d'autres paramètres résultants notamment du terrain particulier du droit des dessins et modèles, du coût et des besoins qui ressortent de la pratique actuelle appellent à la tempérance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04110817 , version 1 (30-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04110817 , version 1

Citer

Natalia Kapyrina. Les voies de la nullité du dessin ou modèles. Propriété Industrielle, 2019, 9, pp.14-20. ⟨hal-04110817⟩

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