Les voies de la nullité du dessin ou modèles
Résumé
L'aménagement du territoire des propriétés intellectuelles suppose la construction et l'entretien des voies de droit assurant le bon fonctionnement du marché. Cette étude s'intéresse à la proposition visant à introduire une procédure de nullité d'un dessin ou modèle auprès de l'INPI apparue au cours de l'examen de la loi Pacte et de la révision du cadre juridique de la protection des dessins et modèles dans l'Union européenne. Si cette piste n'est pas dénuée d'attraits, d'autres paramètres résultants notamment du terrain particulier du droit des dessins et modèles, du coût et des besoins qui ressortent de la pratique actuelle appellent à la tempérance.