Chronique 10 - Un an de jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne en propriété industrielle
Résumé
L'ampleur de l'œuvre créatrice de la Cour de justice en matière de propriété industrielle ne se dément pas au cours des années. L'actualité est particulièrement riche en droit des marques, tant du point de vue du volume des affaires traitées que de l'apport substantiel des décisions. Quelques décisions du Tribunal de l'Union européenne sont notables en droit des dessins et modèles, tandis que d'importantes précisions sont apportées en droit des brevets, tant par la Cour de justice que par la Commission européenne ou l'Office européen des brevets