Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat

Résumé

La perte de valeur d'un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d'une atteinte à la personne de la victime directe, et n'est donc pas indemnisable.

Mots clés

Civil Responsabilité

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04109857

Soumis le : mardi 30 mai 2023-14:10:19

Dernière modification le : lundi 22 avril 2024-09:06:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04109857 , version 1 (30-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04109857 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨hal-04109857⟩

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