Jean-Luc Pierre. Le Conseil d'Etat décide que pour l'appréciation du taux de détention permettant d'inclure les filiales dans le périmètre du régime de fiscalité de groupe ("intégration fiscale"), il convient de retenir les titres détenus au travers de participations croisées, à l'exception de celles pour lesquelles les droits de vote ne peuvent être exercés.. Droit des sociétés , 2023, pp.Comm. 67. ⟨hal-04109840⟩