Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04109827
Soumis le : mardi 30 mai 2023-13:48:53
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-14:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04109827 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Refus par le juge de l'application du régime des sociétés mères et filiales, caractérisé par une quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les dividendes reçus par une société française d'une société filiale, dans une affaire où la société distributrice, constituée et fonctionnant selon la loi des Etats-Unis d'Amérique, n'avait pas de fonctionnement propre et où les sommes distribuées étaient traitées, à son niveau, comme des intérêts.. Revue de droit fiscal, 2023, 21, pp.Comm. 200. ⟨hal-04109827⟩
Collections
46
Consultations
0
Téléchargements