Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
Gaelle Hardy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04109287
Soumis le : mardi 30 mai 2023-02:29:59
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-21:24:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04109287 , version 1
Citer
Gaëlle Hardy. Décision administrative individuelle algorithmique et droit au recours juridictionnel effectif. Luca Belli et Gilles J. Guglielmi. L’État digital, Numérisation de l’administration publique et administration publique du numérique, 978-2-7013-2207-0, Berger Levrault, pp.255-269, 2022. ⟨hal-04109287⟩
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