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Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2016

Comment prouver la date de la divulgation d'un dessin ou modèle communautaire ?

Laure Marino
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137045

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04107042 , version 1 (25-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04107042 , version 1

Citer

Laure Marino. Comment prouver la date de la divulgation d'un dessin ou modèle communautaire ?. Propriété industrielle, 2016, 11, pp.37-38. ⟨hal-04107042⟩

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