Arrêt Thomas Philipps : le licencié non inscrit au registre peut agir en contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2016

Arrêt Thomas Philipps : le licencié non inscrit au registre peut agir en contrefaçon

Laure Marino
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137045
Laboratoire de Recherche du CEIPI

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https://hal.science/hal-04107038

Soumis le : jeudi 25 mai 2023-23:03:52

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04107038 , version 1

Citer

Laure Marino. Arrêt Thomas Philipps : le licencié non inscrit au registre peut agir en contrefaçon. Propriété industrielle, 2016, 09, pp.632-33. ⟨hal-04107038⟩

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