Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2016
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https://hal.science/hal-04107038
Soumis le : jeudi 25 mai 2023-23:03:52
Dernière modification le : mardi 24 juin 2025-15:38:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04107038 , version 1
Citer
Laure Marino. Arrêt Thomas Philipps : le licencié non inscrit au registre peut agir en contrefaçon. Propriété industrielle, 2016, 09, pp.632-33. ⟨hal-04107038⟩
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