Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04105674
Soumis le : mercredi 24 mai 2023-23:02:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:46:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04105674 , version 1
Citer
Franck Macrez. Exigences de forme : à propos des revendications dépendantes. Michel Vivant. Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, pp.514-522, 2020, Grands arrêts - Grandes décisions, 978-2-247-18915-1. ⟨hal-04105674⟩
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