Licéité d’une clause attributive de juridiction et loi de police
Résumé
[note sous : Cass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-15.823, Sté Monster Cable Products Inc c/ Sté Audio marketing services (AMS)] Compétence (en matière internationale). Une société américaine a conclu avec une société française un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français. Ce contrat désigne les juridictions de San Francisco pour toute action découlant du contrat. La société américaine a résilié le contrat et la société française l'a assignée devant le tribunal de commerce en application de l'article L. 442-6 du Code de commerce pour abus de dépendance économique.
Pour écarter la clause attributive de juridiction et reconnaître la compétence des juridictions françaises, l'arrêt attaqué a retenu qu'il s'agit d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national.
En statuant ainsi, alors que la clause attributive de juridiction contenue dans ce contrat visait tout litige né du contrat, et devait en conséquence, être mise en œuvre, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil et les principes généraux du droit international privé.