La possibilité pour l'assureur du prévenu (non comparant mais régulièrement mis en cause) de soulever en appel une exception de non-garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2023

La possibilité pour l'assureur du prévenu (non comparant mais régulièrement mis en cause) de soulever en appel une exception de non-garantie

Anne Scattolin
Institut de sciences criminelles de Poitiers

Domaines

Droit

Anne Scattolin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04101751

Soumis le : dimanche 21 mai 2023-12:10:20

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:02:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04101751 , version 1 (21-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04101751 , version 1

Citer

Anne Scattolin. La possibilité pour l'assureur du prévenu (non comparant mais régulièrement mis en cause) de soulever en appel une exception de non-garantie. Bulletin juridique des assurances, 2023, 86. ⟨hal-04101751⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS ISCRIM
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More