Rappels, précisions, et contrôle de conventionnalité en matière de citation du prévenu appelant libre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Rappels, précisions, et contrôle de conventionnalité en matière de citation du prévenu appelant libre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04101437 , version 1 (19-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04101437 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. Rappels, précisions, et contrôle de conventionnalité en matière de citation du prévenu appelant libre : note sous Cass. ass. plén., 3 mars 2023, n° 22-81.097. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04101437⟩

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