Nature du « droit d’anneau » dans les ports de plaisance : le principal absorbe l’accessoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2023

Nature du « droit d’anneau » dans les ports de plaisance : le principal absorbe l’accessoire

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Dates et versions

hal-04101111 , version 1 (19-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04101111 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Nature du « droit d’anneau » dans les ports de plaisance : le principal absorbe l’accessoire : note sous CE, 8e et 3e ch., 14 avr. 2023, n° 462797, Assoc. des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat et a. c/ SPL La Ciotat Shipyards et Dpt des Bouches-du-Rhône, concl. R. Victor, note P. Yolka. Revue de droit fiscal, 2023, 20, pp.comm. 195. ⟨hal-04101111⟩

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