Gare à la requête de preuve d’usage sérieux ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2013

Gare à la requête de preuve d’usage sérieux !

Laure Marino
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137045

Résumé

Note de jurisprudence à la rubrique "Dessins et modèles"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04098344 , version 1 (15-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04098344 , version 1

Citer

Laure Marino. Gare à la requête de preuve d’usage sérieux !. Propriété industrielle, 2013, Les revues Jurisclasseur, Octobre 2013 (10), pp.47-48. ⟨hal-04098344⟩

Collections

SITE-ALSACE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More