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Autre Publication Scientifique Pacific Pirates Média Année : 2022

Why changing the competition code again?

Pourquoi vouloir à nouveau modifier le code de la concurrence ?

Florent Venayre

Résumé

To everyone's surprise, the government announced on November 16, 2022 that it wanted to proceed with a new modification of the legislative part of the Competition Code. The code has already undergone significant changes in recent months, so why consider new ones? Above all, how can we explain the haste with which events have been chained together and should it trigger concern? Since the new president of the Polynesian Competition Authority (PCA), Ms. Johanne Peyre, took office on July 15, 2021, the legislative part of the Competition Code has already been amended twice. 1. A soothing presentation by the Council of Ministers 2. Which short circuits? 3. From the rush to the (momentary?) withdrawal of the text 4. Worrying content and the need for vigilance
A la surprise générale, le gouvernement a annoncé le 16 novembre 2022 vouloir procéder à une nouvelle modification de la partie législative du code de la concurrence. Le code a pourtant déjà connu de sensibles changements ces derniers mois, alors pourquoi en envisager de nouveaux ? Surtout, comment expliquer la précipitation dans laquelle les événements se sont enchaînés et doit-elle déclencher l’inquiétude ? Depuis la prise de fonction le 15 juillet 2021 de la nouvelle présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), Mme Johanne Peyre, la partie législative du code de la concurrence a en effet déjà fait l’objet de deux modifications. 1. Une présentation lénifiante du Conseil des ministres 2. Circuits courts… ou courts-circuits ? 3. De la précipitation au retrait (momentané ?) du texte 4. Contenu inquiétant et vigilance de mise
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04095617 , version 1 (12-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04095617 , version 1

Citer

Florent Venayre. Pourquoi vouloir à nouveau modifier le code de la concurrence ?. 2022. ⟨hal-04095617⟩

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