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Autre Publication Scientifique Pacific Pirates Média Année : 2023

The independence and impartiality of the Polynesian Competition Authority (PCA) on the agenda of the Administrative Court

L’indépendance et l’impartialité de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) au programme du tribunal administratif

Florent Venayre

Résumé

On January 24, 2023, a hearing was held at the Administrative Court of French Polynesia in the case of the appeal against Order No. 654 CM of May 6, 2022 amending the regulatory part of the Competition Code. The public rapporteur recommended the cancellation of two important provisions which aim to reinforce the power of action of the president of the Polynesian Competition Authority (PCA) over the investigation department, at the risk of harming the separation of the investigation and decision functions. 1. A brief review of recent developments in the Competition Code 2. Two provisions of the order should be cancelled 3. Interest to act and (im)possibilities of action 4. Disciplinary power and appeal against dismissal 5. What are the prospects in the current context?
Le 24 janvier 2023 se déroulait au tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) une audience dans l’affaire du recours contre l’arrêté n° 654 CM du 6 mai 2022 modifiant la partie réglementaire du code de la concurrence. Le rapporteur public a préconisé l’annulation de deux dispositions importantes qui visent à renforcer le pouvoir d’action de la présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) sur le service d’instruction, au risque de nuire à la séparation des fonctions d’enquête et de décision. 1. Petit rappel de l’évolution récente du code de la concurrence 2. Deux dispositions de l’arrêté devraient être annulées 3. Intérêt à agir et (im)possibilités d’action 4. Pouvoir disciplinaire et recours contre le licenciement 5. Quelles perspectives compte tenu du contexte actuel ?
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04095598 , version 1 (12-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04095598 , version 1

Citer

Florent Venayre. L’indépendance et l’impartialité de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) au programme du tribunal administratif. 2023. ⟨hal-04095598⟩

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