Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04095416
Soumis le : jeudi 11 mai 2023-17:48:47
Dernière modification le : lundi 17 mars 2025-19:33:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04095416 , version 1
Citer
Alexandre Charbonneau. Confirmation de la jurisprudence sur l’absence d’obligation de consulter les représentants du personnel en cas de dispense de reclassement du salarié inapte. Bulletin Joly Travail, 2022, 2022/12, pp.9-10. ⟨hal-04095416⟩
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