Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2022
Alexandre Charbonneau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04095416
Soumis le : jeudi 11 mai 2023-17:48:47
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-03:23:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04095416 , version 1
Citer
Alexandre Charbonneau. Confirmation de la jurisprudence sur l’absence d’obligation de consulter les représentants du personnel en cas de dispense de reclassement du salarié inapte : note sous Cass. soc., 16 novembre 2022, n°21-17255, FS-B. Bulletin Joly Travail, 2022, 2022/12, pp.9-10. ⟨hal-04095416⟩
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