Droit de communication au public – Interprétation uniforme pour le droit d’auteur et les droits voisins – Acte de communication (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Droit de communication au public – Interprétation uniforme pour le droit d’auteur et les droits voisins – Acte de communication (non)

Agnès Lucas-Schloetter
Juristische Fakultät, Ludwig-Maximilians-Universität München
CV

Résumé

Note sous CJUE, 2 avril 2020, aff. C‑753/18 Stim c/ Sami ECLI : EU:C:2020:268

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04090534

Soumis le : vendredi 5 mai 2023-16:26:12

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-13:40:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04090534 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04090534 , version 1

Citer

Agnès Lucas-Schloetter. Droit de communication au public – Interprétation uniforme pour le droit d’auteur et les droits voisins – Acte de communication (non). Propriétés intellectuelles, 2020, 76, pp.84-85. ⟨hal-04090534⟩

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