Contrefaçon – Tableau – Faux artistique – Saisie-contrefaçon – Confiscation – Destruction – Détention d’un exemplaire contrefaisant
Résumé
Note sous Cass. 1re civ., 24 novembre 2021 pourvoi n° 19.19-942
Note sous Cass. 1re civ., 24 novembre 2021 pourvoi n° 19.19-942
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Soumis le : vendredi 5 mai 2023-15:32:13
Dernière modification le : dimanche 6 avril 2025-03:15:31