Apport d'usufruit préconstitué et article 13 du CGI (note s/s CAA Paris, 5 oct. 2021, n° 20PA01257) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue fiscale du patrimoine Année : 2021

Apport d'usufruit préconstitué et article 13 du CGI (note s/s CAA Paris, 5 oct. 2021, n° 20PA01257)

Résumé

Solution. – L’apport d’un usufruit préalablement constitué sur la tête de l’apporteur ne constitue pas un usufruit temporaire au sens de l’article 13,5 du CGI. Impact. – La solution est à prendre en compte dans l’éventail des stratégies possibles pour contourner les dispositions de l’article 13,5 sans tomber dans l’abus de droit.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04072368 , version 1 (18-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04072368 , version 1

Citer

Michel Leroy. Apport d'usufruit préconstitué et article 13 du CGI (note s/s CAA Paris, 5 oct. 2021, n° 20PA01257). Revue fiscale du patrimoine, 2021, n°12, pp.27-30. ⟨hal-04072368⟩

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