Conference Papers Year : 2023

Le conjoint survivant de l'entrepreneur décédé (à propos des 20 ans de la loi du 3 décembre 2001)

Abstract

Colloque tenu à l'Université de Tours le 3 décembre 2021 pour commémorer les 20 ans de la loi du 3 décembre 2001 réformant le droit des successions : "Les droits du conjoint survivant : bilan et perspectives".

Domains

No file

Dates and versions

hal-04071810 , version 1 (17-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04071810 , version 1

Cite

Anne Karm. Le conjoint survivant de l'entrepreneur décédé (à propos des 20 ans de la loi du 3 décembre 2001). Les 20 ans de la loi du 3 décembre 2001 réformant le droit des successions - Les droits du conjoint survivant : bilan et perspectives, Dec 2021, Tours, France. pp.145-161. ⟨hal-04071810⟩
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