De la possibilité de placer une personne sous protection malgré son refus de se faire examiner : les juges du fond résistent ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

De la possibilité de placer une personne sous protection malgré son refus de se faire examiner : les juges du fond résistent !

Ingrid Maria

Résumé

Si une personne atteinte d'une altération de ses facultés ne peut être placée sous un régime de protection juridique lorsque le médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République refuse d'établir un certificat, il en va différemment lorsque l'impossibilité d'établir le certificat provient du refus du majeur de se soumettre à l'examen médical.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071419 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071419 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De la possibilité de placer une personne sous protection malgré son refus de se faire examiner : les juges du fond résistent ! : note sous CA Douai, 11 janv. 2013, n° 12/05941 : JurisData n° 2013-001702CA Paris, 8 janv. 2013, n° 11/18841 : JurisData n° 2013-001703. Droit de la famille, 2013, 3, pp.comm. 45. ⟨hal-04071419⟩

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