Quand l'intérêt du majeur protégé lui interdit de conduire un véhicule - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Quand l'intérêt du majeur protégé lui interdit de conduire un véhicule

Ingrid Maria

Résumé

Les juges du fond peuvent, dans leur pouvoir souverain d'appréciation, juger qu'il n'est pas de l'intérêt de la personne protégée de conduire une voiture sans permis dès lors que l'acuité visuelle du majeur concerné se révèle définitivement incompatible avec les impératifs de la sécurité routière.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071415 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071415 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quand l'intérêt du majeur protégé lui interdit de conduire un véhicule : note sous Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.307, P+B+I : JurisData n° 2013-003179. Droit de la famille, 2013, 4, pp.comm. 58. ⟨hal-04071415⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More