Irrégularité dans la forme de l'appel : pas de nullité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Irrégularité dans la forme de l'appel : pas de nullité

Ingrid Maria

Résumé

Si l'article 1242 du Code de procédure civile impose que l'appel d'une décision du juge des tutelles sur une mesure de protection soit formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance, l'absence de lettre recommandée ne peut entraîner l'irrecevabilité de l'appel, cette formalité n'étant destinée qu'à régler une contestation sur la date du recours.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071394 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071394 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Irrégularité dans la forme de l'appel : pas de nullité : note sous Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-23.091, F-P+B : JurisData n° 2013-014436. Droit de la famille, 2013, 10, pp.comm. 143. ⟨hal-04071394⟩

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