L'impossible extension de l'incapacité spéciale de recevoir - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

L'impossible extension de l'incapacité spéciale de recevoir

Ingrid Maria

Résumé

Le legs fait par une personne âgée à son aide-ménagère ne peut être annulé aux motifs que le contrat de travail de cette dernière lui interdisait de recevoir de la personne aidée aucune rémunération ni gratification. En effet, l'article 902 du Code civil prévoit que toutes personnes peuvent disposer et recevoir (...) excepté celles que la loi en déclare incapables. Or, une aide-ménagère n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071391 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071391 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'impossible extension de l'incapacité spéciale de recevoir : note sous Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.160, P+B+I : JurisData n° 2013-020182. Droit de la famille, 2013, 11, pp.comm. 154. ⟨hal-04071391⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More