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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Quelques rappels nécessaires des règles de droit international privé relatives aux majeurs vulnérables

Ingrid Maria

Résumé

En application de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000, le juge français est compétent pour statuer sur la requête formée par les représentants d'une majeure bénéficiant d'une mesure de protection australienne dès lors que celle-ci possède la nationalité française et que la requête porte sur des biens situés en France. Le prononcé d'une mesure de protection par le juge français n'est pas le préalable à toute demande d'actes sur les biens de la personne ainsi protégée, la décision étrangère en matière d'état des personnes ayant une efficacité immédiate.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071384 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071384 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quelques rappels nécessaires des règles de droit international privé relatives aux majeurs vulnérables : note sous CA Rennes, 6e ch. B, 15 oct. 2013, n° 13/02113 : JurisData n° 2013-025511. Droit de la famille, 2013, 12, pp.comm. 169. ⟨hal-04071384⟩

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