Audition de la personne à protéger et présence de l'avocat : une jurisprudence peu satisfaisante - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Audition de la personne à protéger et présence de l'avocat : une jurisprudence peu satisfaisante

Ingrid Maria

Résumé

Une majeure peut être placée sous tutelle malgré une audition en première instance en l'absence de son avocat dès lors que celle-ci a été régulièrement convoquée à l'instance d'appel et que son avocat a été entendu en ses observations. La Cour d'appel n'est, dans un tel cas, pas tenu d'entendre la personne protégée, les articles 432 du Code civil et 1245 du Code de procédure civile étant considérés comme régulièrement appliqués.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071382 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071382 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Audition de la personne à protéger et présence de l'avocat : une jurisprudence peu satisfaisante : note sous Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 11-28.113 : JurisData n° 2013-025489. Droit de la famille, 2013, 12, pp.comm. 168. ⟨hal-04071382⟩

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