Vérification des comptes de tutelle : assistance de l'huissier de justice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Vérification des comptes de tutelle : assistance de l'huissier de justice

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069660 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069660 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Vérification des comptes de tutelle : assistance de l'huissier de justice : obs. sous D. n° 2011-1470, 8 nov. 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice : JO 10 nov. 2011, p. 18892. Droit de la famille, 2012, 1, pp.comm. 13. ⟨hal-04069660⟩

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