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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Quand les atteintes aux tiers peuvent justifier la mise à l'écart des règles relatives à la protection du domicile du majeur protégé

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069643 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069643 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quand les atteintes aux tiers peuvent justifier la mise à l'écart des règles relatives à la protection du domicile du majeur protégé : obs. sous CA Paris, pôle 4, ch. 3, 8 déc. 2011, n° 10/03096 : JurisData n° 2011-027924. Droit de la famille, 2012, 2, pp.comm. 36. ⟨hal-04069643⟩

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