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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Le majeur protégé n'est pas un mineur !

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069582 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069582 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le majeur protégé n'est pas un mineur ! : obs. sous CA Versailles, ch. 1, sect. 1, 5 juill. 2012, n° 12/00500 : JurisData n° 2012-015368. Droit de la famille, 2012, 10, pp.comm. 157. ⟨hal-04069582⟩

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