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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Quand il est nécessaire de vendre le logement des majeurs protégés...

Ingrid Maria

Résumé

Le logement de majeurs placés sous tutelle doit être vendu dès lors qu’il est vacant depuis plus de deux ans et risque, à ce titre, de se dégrader et de perdre de la valeur. Conforte cette nécessité de vendre l’impossibilité des personnes protégées de revenir à leur domicile ainsi que le déséquilibre entre leurs ressources et leurs charges.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069446 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069446 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quand il est nécessaire de vendre le logement des majeurs protégés... : note sous CA Nancy, 3e ch. civ., 16 janv. 2012, n° 11/01458 et 12/00173 : JurisData n° 2012-003255. Droit de la famille, 2012, 5, pp.comm. 84. ⟨hal-04069446⟩

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