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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Rejet d'une demande d'émancipation non justifiée

Ingrid Maria

Résumé

L'absence de compétence reconnue du mineur, le manque de détails relatifs à son patrimoine, les incertitudes concernant ses projets de gestion, l'absence de justification du danger dans lequel se trouveraient les avoirs mobiliers détenus en raison des lourdeurs d'une gestion tutélaire justifient le refus d'émancipation demandée par la mère du mineur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069439 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069439 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Rejet d'une demande d'émancipation non justifiée : note sous CA Bordeaux, 6e civ., 20 mars 2012, n° 11/06774 : JurisData n° 2012-005585. Droit de la famille, 2012, 6, pp.comm. 103. ⟨hal-04069439⟩

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