Nouveau décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Nouveau décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

Ingrid Maria
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069373 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069373 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Nouveau décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs : obs. sous D. n° 2011-936, 1er août 2011 : JO 4 août 2011, p. 13359 A. 3 août 2011 : JO 6 août 2011. Droit de la famille, 2011, 10, pp.comm. 158. ⟨hal-04069373⟩

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