Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069338
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-13:37:17
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:28:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069338 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le curateur ne peut exercer une action en justice de nature patrimoniale : obs. sous CA Paris, pôle 6, ch. 7, 21 oct. 2010 n° 08/00524, Éric M. c/ Emilia M. A. : JurisData n° 2010-020669. Droit de la famille, 2011, 3, pp.comm. 45. ⟨hal-04069338⟩
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