Plein effet du désistement d'instance accepté par la personne à protéger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Plein effet du désistement d'instance accepté par la personne à protéger

Ingrid Maria

Résumé

Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, et dès lors qu' aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise, le désistement d'instance émanant du requérant met fin à l'instance en application de l'article 394 du Code de procédure civile.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069189 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069189 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Plein effet du désistement d'instance accepté par la personne à protéger : note sous C. cass., avis, 20 juin 2011, n° 011 00007P. Droit de la famille, 2011, 9, pp.comm. 134. ⟨hal-04069189⟩

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