La renonciation à un contrat d'assurance-vie : un acte d'administration - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

La renonciation à un contrat d'assurance-vie : un acte d'administration

Ingrid Maria

Résumé

La renonciation à un contrat d'assurance-vie s'analyse en un acte d'administration. Par conséquent, un tel acte peut être exercé par l'administratrice légale de son fils mineur, seule, sans autorisation du juge des tutelles.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069188 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069188 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La renonciation à un contrat d'assurance-vie : un acte d'administration : note sous Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-23.114, F-P+B+I : JurisData n° 2011-008870. Droit de la famille, 2011, 7-8, pp.comm. 117. ⟨hal-04069188⟩

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