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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Le mineur : toujours un incapable en matière processuelle

Ingrid Maria

Résumé

L'article 388-1 du Code civil a exclusivement vocation à régir l'audition du mineur par le juge, de sorte qu'il est inapplicable en matière d'expertise. Le mineur n'a ainsi pas à être personnellement convoqué aux opérations d'expertise et informé de son droit à être assisté d'un avocat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069186 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069186 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le mineur : toujours un incapable en matière processuelle : note sous Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-10.547, F-P+B+I : JurisData n° 2011-004228. Droit de la famille, 2011, 6, pp.comm. 103. ⟨hal-04069186⟩

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