L'article 464 du Code civil au secours du consommateur démarché - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

L'article 464 du Code civil au secours du consommateur démarché

Ingrid Maria

Résumé

Une femme âgée de 74 ans peut voir le contrat conclu avec un professionnel à son domicile annulé en application de l'article 464 du Code civil dès lors que ce contrat a été souscrit moins de deux ans avant son placement sous tutelle, à une époque où elle était déjà atteinte de troubles mnésiques, et qu'il lui porte préjudice.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069138 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069138 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'article 464 du Code civil au secours du consommateur démarché : note sous CA Poitiers, 14e ch., 16 mars 2011, n° 10/01484 : JurisData n° 2011-004442. Droit de la famille, 2011, 6, pp.comm. 102. ⟨hal-04069138⟩

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