L'interdiction de la rémunération du tuteur même par voie d'indemnisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

L'interdiction de la rémunération du tuteur même par voie d'indemnisation

Ingrid Maria

Résumé

La charge du tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération même indirecte.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069010 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069010 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'interdiction de la rémunération du tuteur même par voie d'indemnisation : note sous Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-69.819, FS-D, B.-P. c/ FGTI : JurisData n° 2010-023482. Droit de la famille, 2011, 3, pp.comm. 43. ⟨hal-04069010⟩

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